Modifier la forme de votre société

• Transmettre les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises

Modifier la forme de votre société

Pour modifier la forme juridique de votre société, vous devez accomplir certaines formalités. Si vous suivez la procédure décrite ci-dessous, vous n’aurez pas besoin de dissoudre votre société actuelle et vous pourrez conserver votre numéro d’entreprise. Vous assurez ainsi la continuité de votre entreprise.

• Le Conseil d’administration ou le gérant doit établir un bilan récent (moins de trois mois).
   
• Ensuite, un commissaire, un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable externe doit rédiger un rapport confirmant l’exactitude du bilan. Dans ce rapport, il vérifie si l’état de l’actif et du passif traduit complètement et correctement la situation financière de la société.
   
• Le Conseil d’administration ou le gérant doit également établir un rapport motivant le changement de forme juridique de la société.
   
• Pour finir, le passage à une autre forme de société doit être approuvé par l’assemblée générale. L’ordre du jour doit mentionner le rapport du Conseil d’administration ou du gérant. L’état de l’actif et du passif doit y être ajouté. Une copie des rapports susmentionnés doit être ajoutée à la lettre de convocation pour l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent demander gratuitement ces documents quinze jours avant l’assemblée générale. Lors de l’assemblée générale, un vote doit avoir lieu à propos de la modification de forme juridique. Des règles strictes doivent en outre être respectées. Par la suite, les statuts peuvent être modifiés.
   
• La modification de la forme juridique de votre société doit être arrêtée dans un acte notarié.
   
• Au plus tard quinze jours après la passation de cet acte, l’acte de transformation, les nouveaux statuts, les procurations et le rapport doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. S’en suit la publication au Moniteur Belge.
   
• Il est important d’informer les instances suivantes de la modification de la forme juridique de votre société : l’administration de la TVA, l’ONSS et les contributions.

• Contactez également le Guichet d’entreprises Acerta afin qu’il adapte les informations relatives à votre société dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si vous avez déjà une société et que vous souhaitez uniquement en changer la forme, vous ne devez en principe plus vous adresser à Acerta Guichet d’Entreprises. L'inscription à la BCE ne sera modifiée que dans les cas où la qualité de votre entreprise change (activités civiles qui remplacent les activités commerciales ou l'inverse).

• N’oubliez pas non plus d’informer votre banque et d’adapter tous vos documents d’entreprise.
   
• Votre comptable ou expert-comptable peut vous encadrer de manière professionnelle dans la modification de la forme de votre entreprise. N’oubliez pas de lui en parler !

Transmettre les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) reprend les données de toutes les entreprises commerciales belges. Si vous ouvrez ou fermez des filiales et si vous changez d’activité, vous devez faire adapter ces informations dans la BCE. Acerta Guichet d’entreprises peut facilement s’en charger pour vous.

Important

Si vous ajoutez de nouvelles activités à votre société, il peut être nécessaire d’élargir l’objet social initial de votre société. C’est uniquement nécessaire quand l’objet social a été publié lors de la constitution. Vérifiez vos statuts à cet effet. L’élargissement d’un objet social se fait via notaire. Dans le cas d’une société en nom collectif ou d’une société en commandité simple, vous pouvez également vous adresser à Acerta Guichet d’entreprises pour la modification de l’objet social. Le prix est de 68,97 euros. Vous devez vous charger préalablement de la publication au Moniteur Belge. Le tarif de la publication coûte 148,35 euros et se fait par virement sur le compte n° IBAN BE48 6792 0055 0227 BIC PCHQ BE BB, avec votre numéro d’entreprise en communication. N’oubliez pas ensuite d’emmener la preuve de paiement au Guichet d’entreprises.

Vous venez de commencer ?

Veillez à ce que votre inscription à la BCE soit faite dans les règles de l’art. Vous en apprendrez plus à ce sujet sur notre site web pour indépendants débutants.