La cotisation à charge des sociétés

Toute société soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les trois mois qui suivent le dépôt de l’acte constitutif et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les asbl, les associations de fait et les sociétés civiles sans forme commerciale en sont dispensées.

Les comptes annuels de l’avant-dernier exercice clôturé sont déterminants pour la cotisation à charge des sociétés que votre entreprise doit payer. Pour l’année de cotisations 2010, il s’agit de l’exercice 2008. Les sociétés déposent leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’administration s’appuie sur les informations de la BNB pour déterminer quelles sociétés doivent payer la cotisation faible ou élevée. Vous ne devez donc déposer aucun formulaire ou justificatif auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 604.112,25 euros paient pour 2011 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 604.112,25 euros paient 852,50 euros.

Comme, pour les sociétés qui viennent d’être constituées, il n’existe pas d’avant-dernière année fiscale sur laquelle baser la cotisation, elles paient la cotisation de 347,50 euros.

Les sociétés existantes ou les sociétés constituées avant le 1er avril de l’année de cotisations doivent payer la cotisation avant le 1er juillet. Les sociétés constituées après le 1er avril doivent payer la cotisation à la fin du troisième mois qui suit le mois de dépôt de l’acte constitutif. Veillez à payer à temps car une majoration de 1 % par mois de retard est appliquée sur le montant non payé à temps. Dans certaines circonstances à convenir ou en cas de force majeure, vous pouvez demander l’effacement de ces majorations.

Pendant la première année qui suit leur création, certaines sociétés sont dispensées de la cotisation à charge des sociétés. Elles doivent remplir les conditions suivantes:

• Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux comme la SA et la société en commandité par actions ne sont donc pas visées.
• La société doit être inscrite à la BCE en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc pas bénéficier d’une dispense.
• Au cours des dix années qui ont précédé la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont ni gérant, ni administrateur) peuvent avoir été indépendants pendant maximum trois ans.

La dispense est évaluée chaque année ; les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène annuellement une enquête sur le passé professionnel du ou des gérants et associés actifs.

• Demande de dispense de cotisation à charge des sociétés [pdf - 329kb]

Si votre société n’a eu aucune activité une année donnée, vous ne devez pas payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut accorder cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service des contributions des sociétés, mentionnant que la société n’a plus exercé d’activité commerciale ou civile à partir d’une certaine année civile. Pour la première année incomplète, la caisse d’assurances sociales peut également accepter une attestation du bureau de la TVA, mentionnant que la société n’avait encore aucune activité.