Quels droits ont vos travailleurs ?

Quand vous demandez à un collaborateur de quitter votre entreprise, ce dernier a droit à certains avantages stipulés par la loi.

En tant qu’employeur, vous devez tenir compte, en cas de licenciement, des droits fondamentaux du travailleur en ce qui concerne :

• Les conditions de travail
• Le droit de s’absenter pour chercher un emploi
• Les indemnités
• Documents sociaux et fiscaux

Les conditions de travail

Le contrat de travail conclu entre vous et votre collaborateur ne se termine qu’à la fin du délai de préavis, pas au moment où vous informez votre collaborateur du licenciement. Comme le contrat de travail continue à exister, vous devez veiller à ce que le travailleur puisse, pendant le délai de préavis, travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant. Cela implique que votre collaborateur continue à travailler au même poste avec maintien des avantages supplémentaires d’application (GSM, voiture de société, assurance groupe, chèques repas,…)

Le droit de s’absenter pour chercher un emploi

Pendant la période de préavis, votre collaborateur a également le droit de s’absenter pour chercher du travail. En principe, tout travailleur a droit à une journée par semaine à cet effet. Votre collaborateur doit utiliser ce temps pour chercher un nouvel emploi. L’interprétation de ce congé est toutefois large. En tant qu’employeur, vous comptez sur la bonne volonté de votre collaborateur et vous ne pouvez pas lui demander une preuve des efforts de recherche fournis.

Certains travailleurs (par exemple les ouvriers qui ont un délai de préavis court ou les gros salaires) font l’objet d’un règlement limité en ce qui concerne le droit de s’absenter pour chercher un emploi. Demandez plus de détails à Acerta.

Les indemnités

Un travailleur licencié a droit à diverses indemnités :

• L’indemnité de rupture (en cas de rupture de contrat)

L’indemnité de rupture est calculée sur la base du salaire et correspond à la durée de la période de préavis. Les avantages acquis sont également pris en considération (assurance groupe, voiture de société,…).

• Le pécule de vacances

À la fin de la période de préavis, les employés ont droit au « pécule de vacances en cas de cessation de fonction ». Le montant est calculé pour chaque collaborateur sur la base du salaire brut et des jours de congé pas encore pris.

• La prime de fin d’année

Un travailleur qui quitte l’entreprise a droit à une prime de fin d’année (treizième mois) si la CCT ou le contrat de travail individuel le stipule ou si le paiement de cette prime repose sur un usage dans l’entreprise.

• Le salaire pour les jours fériés

En tant que travailleur, vous payez également le salaire pour les jours fériés qui tombent dans une période de 30 jours suivant la fin du contrat de travail.

• Les autres indemnités

En fonction du secteur ou du statut juridique personnel d’un travailleur, il se peut que vous deviez payer d’autres indemnités, par exemple une commission.

Il convient de vérifier individuellement pour chaque travailleur les indemnités auquel il a droit. Pour être en ordre sur le plan juridique, l’employeur doit s’informer des dispositions légales et des conditions spécifiques en matière d’indemnités et d’accords sectoriels. Consultez le Guide sectoriel ou demandez conseil à Acerta.

Documents sociaux et fiscaux

En cas de licenciement, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de remettre les documents suivants à votre collaborateur :

• le certificat de travail
• la preuve de licenciement C4
• l’attestation de vacances (pour les employés)

À l’aide du formulaire C4, l’Office National de l’Emploi (ONEM) peut déterminer les droits de votre collaborateur aux allocations de chômage.

Si vous prévoyez une assurance groupe, vous devez informer l’organisme de pension du licenciement d’un travailleur. Vous disposez pour cela d’un délai de maximum 30 jours après que votre collaborateur ait quitté l’entreprise. L’organisme de pension informe à son tour le travailleur, au plus tard 30 jours après que vous l’en ayez informé, des réserves acquises, prestations et possibilités de choix.

Vous faites en sorte que la sortie de service d’un collaborateur parvienne dans les temps à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la partie Déclaration du licenciement .