Choisir une forme de société

Si vous avez l’intention de choisir une nouvelle forme de société afin de pouvoir mieux réaliser vos objectifs commerciaux et stratégiques, vous avez le choix entre différentes formes. Les plus courantes sont les suivantes :

• Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL)
• sprl starter (sprl-s)
• Société Anonyme (SA)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) et à Responsabilité Illimitée (SCRI)
• Société en Commandité Simple (SCS)
• Société Commanditaire par Actions (SCA)
• Aperçu

Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL)

Dans une sprl, les possibilités de céder des actions sont limitées. En votre qualité d’associé, vous savez donc toujours précisément avec qui vous collaborez. Il s’agit généralement de deux associés ou plus.

Si vous travaillez sans partenaire professionnel, vous pouvez créer une sprl unipersonnelle (sprlu). Le capital de départ minimal est de 18 550 euros, dont 6 200 euros doivent être entièrement libérés pour une sprl et 12 400 pour une sprlu. Un acte notarial est nécessaire pour l’établissement.

Si vous employez plus de 100 personnes dans votre sprl ou si au moins deux des critères ci-dessous s’appliquent à votre société, vous devez également engager un réviseur d’entreprise :

• Vous employez au moins 50 personnes
• Votre chiffre d’affaires s’élève au moins à 7 300 000 euros
• Le total de votre bilan s’élève au moins à 3 650 000 euros

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le guide ‘La société privée à responsabilité limitée’ (PDF) du Service public fédéral Économie.

sprl starter (sprl-s)

En vertu de la loi du 12 janvier 2010 une nouvelle variante de la SPRL a été introduite : la SPRL-S. Depuis lors il est donc effectivement possible à compter du 1er juin 2010 de lancer une SPRL-S. Voici des principaux points d'attention concernant cette nouvelle forme de société :

1. Qui peut procéder à la création d'une SPRL-S ?

La SPRL-S ne peut être créée que par des personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas constituer une SPRL-S.

2. Quelles sont les exigences de capital ?

Le législateur a résolument opté pour un seuil extrêmement bas en matière d'apport de capital lors de la constitution. Le fondateur est libre de choisir le capital minimal de la SPRL STARTER, qui doit toutefois s'élever à minimum 1 EUR et à maximum 18 550 EUR.

3. Plan financier

Comme pour chaque société, un plan financier doit être élaboré. Pour la SPRL-S, une condition complémentaire s'applique cependant : les fondateurs doivent, lors de l'élaboration de ce plan financier, se faire assister par un expert.

5. Administration

Tout comme une SPRL « ordinaire », la SPRL-S est administrée par un ou plusieurs gérants. Pour la SPRL-S, il est cependant indispensable que les gérants soient des personnes physiques.

6. Conversion en une SPRL ordinaire

Lorsque la société existe depuis 5 ans ou dès qu'elle occupe 5 salariés à temps plein, elle doit porter son capital à minimum 18 550 EUR.
 

Société Anonyme (SA)

Les actions d’une sa sont dans la plupart des cas cessibles de manière illimitée. Cette forme de société est généralement utilisée pour des entreprises relativement grandes au capital important. Le capital minimal s’élève à 61 500 euros et doit être entièrement libéré. Pour une sa, il faut au moins deux associés et trois administrateurs (deux administrateurs s’ils sont aussi actionnaires). Un acte notarial est nécessaire pour l’établissement.

Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif est une forme de société simple. Aucun capital minimal n’est requis et l’établissement se fait par un acte sous seing privé. Vous ne devez donc pas passer par un notaire. L’inconvénient est toutefois que la responsabilité des associés, au nombre minimal de deux, est illimitée. De plus, les associés peuvent uniquement céder leurs actions si tous les autres associés sont d’accord. Cela permet de conserver une stabilité au sein de la société.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL) et à Responsabilité Illimitée (SCRI)

Cette forme d’entreprise convient surtout quand des associés doivent pouvoir facilement rejoindre ou quitter la société. Le capital minimal d’une scrl s’élève à 18 500 euros, dont 6 200 doivent être entièrement libérés. Pour une scri, aucun capital minimal n’est requis. Pour créer une sc, il faut au moins trois associés et un administrateur. Un acte notarial est nécessaire pour l’établissement d’une scrl, tandis qu’un acte sous seing privé suffit pour une scri.

Société en Commandité Simple (SCS)

Une société en commandité simple compte deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. La responsabilité personnelle des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires, qui apportent du capital mais ne s’occupent pas de la gestion de la société, est limitée. Tout comme pour la snc, il faut que tous les associés soient d’accord pour que les actions puissent être cédées à des tiers. Un acte sous seing privé suffit pour l’établissement et aucun capital minimal n’est requis.

Société Commanditaire par Actions (SCA)

Tout comme une société en commandité simple, une société commanditaire par actions compte deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Dans cette forme de société, les actions peuvent toutefois être cédées à des tiers et un capital minimal de 61 500 euros est requis. Un acte notarial est nécessaire pour l’établissement.

Aperçu

Le tableau ci-dessous compare les formes juridiques de société les plus courantes.

	SPRL	SPRL-S	SA	SCRL	SCRI	SNC
Nombre minimal d’associés	2	1	2	3	3	2
Capital minimal	18 550 euros	1 euro	61 500 euros	18 550 euros	libre	libre
Capital qui doit être entièrement libéré	minimum 6 200 euros et au moins un cinquième par action	1 euro	minimum 61 500 euros et au moins un quart par action	minimum 6 200 euros et au moins un cinquième par action	intégral	il n’y a pas de capital minimal, mais les associés doivent apporter le montant auquel ils se sont engagés dans les statuts
Apport en nature	rapport du réviseur	rapport du réviseur	rapport du réviseur	rapport du réviseur	pas de réglementation spécifique	pas de réglementation spécifique
Plan financier	oui	oui	oui	oui	pas obligatoire	pas obligatoire
Actions	actions nominatives, avec ou sans droit de vote	actions nominatives, avec ou sans droit de vote	actions nominatives ou au porteur, avec ou sans droit de vote	actions nominatives	actions nominatives	pas d’actions ou actions nominatives
Registre des parts	oui	oui	ouji si les actions sont nominatives	oui	oui	pas exigé
Acte	acte authentique (notaire)	acte authentique (notaire)	acte authentique (notaire)	acte authentique (notaire)	acte sous seing privé	acte sous seing privé
Cession des actions	restrictions légales et statutaires	transfert impossible à des personnes morales	les actions au porteur peuvent être cédées librement la cession des actions nominatives peut être limitée dans les statuts	les actions sont cessibles aux associés ou à des tiers conformément aux dispositions statutaires	les actions sont cessibles aux associés ou à des tiers conformément aux dispositions statutaires	avec vote unanime des associés
Gestion	un ou plusieurs gérants nommé(s) dans les statuts ou par l’assemblée générale, nomination pour une durée déterminée ou indéterminée	1 ou plusieurs gérants (ne peuvent être que des personnes physiques)	Conseil d’administration de minimum trois actionnaires, personnes morales ou physiques, nomination pour six ans (reconduction possible)	un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour une durée déterminée ou indéterminée par l’assemblée générale	un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés pour une durée déterminée ou indéterminée par l’assemblée générale	associés ou un ou plusieurs gérants