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Comment éviter la concurrence d’un ex-collaborateur ?

Vos collaborateurs engrangent de nombreuses connaissances dans votre entreprise. Pour éviter qu’ils ne vous fassent concurrence une fois qu’ils ont quitté l’entreprise, vous pouvez faire figurer une clause spécifique dans le contrat de travail. Une clause de non-concurrence stipule que votre travailleur ne peut, après sa sortie de service, utiliser le savoir-faire acquis dans votre entreprise pour exercer des activités similaires.

Une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions strictes pour être valable. Veillez à ce que la clause réponde aux exigences voulues avant de la faire figurer dans le contrat de travail.

Voici déjà quelques axes de vigilance à ne pas perdre de vue.

• Le salaire brut détermine si la clause de non-concurrence est envisageable ou non
• L’invocation de la clause de non-concurrence
• Les limitations à l’invocation de la clause de non-concurrence
• L’indemnité forfaitaire
• Acerta se tient à votre service

Le salaire brut détermine si la clause de non-concurrence est envisageable ou non

Le salaire brut de votre collaborateur détermine si une clause de non-concurrence est envisageable. Si le salaire brut est inférieur à un montant donné, la clause n’est pas valable. Même si vous l’avez convenue mutuellement et fait figurer dans le contrat de travail.

L’invocation de la clause de non-concurrence

Pour invoquer la clause de non-concurrence, vous devez satisfaire à une des conditions suivantes :

• Vous licenciez le travailleur pour motif grave
• Vous mettez fin au contrat de travail par consentement mutuel
• Le travailleur démissionne et tient compte d’un délai ou d’une indemnité de préavis
• Un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat pour un travail clairement convenu arrive à sa fin

Les limitations à l’invocation de la clause de non-concurrence

Vous ne pouvez pas invoquer la clause de non-concurrence :

• pendant la période d’essai du travailleur
• quand vous licenciez le travailleur sans motif grave
• quand le travailleur démissionne pour motif grave

Autres limitations :

• La clause peut uniquement être invoquée s’il s’agit d’« activités similaires »
• La clause est « géographiquement » limitée à la région dans laquelle l’ex-collaborateur peut effectivement vous faire concurrence
• La clause est uniquement valable 12 mois

L’indemnité forfaitaire

Si vous appliquez la clause ne non-concurrence quand vous licenciez un collaborateur, vous devez payer une indemnité forfaitaire. Cette indemnité sert de compensation pour l’éventuelle perte salariale dont souffre votre ex-collaborateur en ne pouvant s’installer comme concurrent ou en ne pouvant être engagé par un concurrent.

Si votre ex-collaborateur ne s’en tient pas à la procédure, il doit vous rembourser l’indemnité et vous verser en plus un montant similaire en guise de dédommagement.

Acerta se tient à votre service

Vous pouvez vous adresser à nos experts d’Acerta Legal Consult pour toutes vos questions relatives à la clause de non-concurrence. Leurs coordonnées sont accessibles via le lien Contact .