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Caméras de surveillance sur le lieu du travail : oui, mais…

Les caméras de surveillance sont chaque jour plus présentes dans notre vie quotidienne. En tant que patron de PME, vous avez peut-être déjà envisagé d’y avoir recours pour décourager les éventuels voleurs ou pour contrôler un processus de production. Mais en avez-vous le droit ? Qu’en est-il du droit au respect de la vie privée ? Quelles sont les autres restrictions légales ?


Liliane Roosen-Blanchard, Senior Legal Consultant chez Acerta Consult, vous fait la synthèse de cette matière.
 

Législation

Le législateur a vite compris qu’il était nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour protéger la vie privée du citoyen de manière optimale.

C’est ainsi que la loi du 21 mars 2007 plus connue sous le nom de "loi caméras" a vu le jour, afin de satisfaire au mieux les intérêts de toutes les parties : celui qui filme et celui qui est filmé.
Mais bien avant cela la convention collective de travail nr 68 conclue au sein du Conseil National du Travail avait déjà fixé en 1998 les conditions selon lesquelles la surveillance par caméras sur le lieu de travail avec ou sans conservation des images peut être introduite.

Selon le lieu d’installation des caméras et l’objectif poursuivi vous serez tenus de respecter une ou plusieurs de ces législations.
Si la caméra de surveillance filme un lieu fermé accessible au public mais où sont également occupés les membres du personnel, vous devrez à la fois respecter les obligations découlant de l’application de la loi caméras ainsi que celles concernant la surveillance par caméras des lieux de travail. Dans les espaces non accessibles au public, seule la CCT nr 68 sera d’application.
 

Camera de surveillance sur l’espace de travail

Afin de comprendre correctement la loi, il est utile de préciser quelques notions :

Surveillance par caméra : ne concerne que l’enregistrement en temps réel et l’envoi des images à un poste de contrôle sur un ou plusieurs moniteurs
Surveillance par vidéo : implique l’enregistrement des images sur un support.


Quand pouvez-vous installer un système de surveillance par caméras


Il faut que la finalité poursuivie relève de l’un des domaines suivants:

  1. la sécurité et la santé;
  2. la protection des biens de l'entreprise;
  3. le contrôle du processus de production, afin de vérifier le bon fonctionnement des machines ou l'évaluation et l'amélioration de l'organisation du travail.
  4. le contrôle du travail du travailleur et plus particulièrement le mesurage et le contrôle en vue de déterminer la rémunération, sans toutefois que les décisions et évaluations de l'employeur se fondent exclusivement sur ce seul mode de contrôle.

Notez que rien ne limite l’utilisation de caméras à des fins de formations, par exemple pour filmer des jeux de rôles ou des présentations , étant donné qu'il ne s'agit pas là de surveillance.


Pouvez-vous filmer en continu ?

Vous pouvez seulement procéder à la surveillance continue par caméras des machines en action, dans la mesure où le but n'est pas de contrôler le travailleur. Vous ne pouvez filmer les travailleurs que sur une base temporaire. Cela signifie que les caméras sont installées soit à titre temporaire, soit de manière fixe mais ne fonctionnent que pendant certaines périodes.
En d’autres mots vous pouvez orienter la caméra vers une caisse enregistreuse et la filmer de manière permanente afin d’être en mesure de constater d’éventuels vols, mais vous ne pouvez filmer spécifiquement un travailleur de manière permanente spécifique dans le seul objectif de contrôler la qualité de son travail.

Information

Préalablement à la mise en service de caméras pour la surveillance des lieux de travail, vous devez informer vos travailleurs par le biais :
du conseil d'entreprise,
ou à défaut le comité pour la prévention et la protection au travail
ou à défaut la délégation syndicale
ou en cas d’absence de tous ces organes, les travailleurs.
Selon que le lieu dans lequel vous installez des caméras est un lieu fermé accessible au public ou non, vous êtes tenus d’apposer un ou plusieurs pictogrammes de tailles adaptée. 

Il doit se composer d’une seule plaque en aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou d’un autocollant plastifié. Dans un lieu fermé accessible au public, les pictogrammes doivent avoir une dimension de 0,30 x 0,20 m, alors que dans un lieu fermé non accessible au public, la dimension imposée est de 0,15 x 0,10 m.
Les pictogrammes doivent être placés en nombre et position adéquats afin d’assurer une visibilité certaine. Le simple fait d’entrer ou de passer dans un endroit où est apposé un tel pictogramme vaut comme autorisation préalable pour être filmé.

Protection de la vie privée du travailleur

En principe, la surveillance par caméras ne peut pas entraîner une ingérence dans la vie privée d’un travailleur.
Si toutefois cela devait être le cas, le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, devra être consulté afin d’examiner les mesures qu'il y a lieu de prendre pour réduire cette ingérence dans la vie privée à un minimum.

Conservation des images

Si vous avez l’intention de collecter et conserver les images, il faudra le faire de bonne foi et en compatibilité avec la finalité initiale, en prenant toutes les mesures pour éviter les erreurs d'interprétation.

 

Loi caméras

Quand vous installez des caméras dans des lieux accessibles au public, c’est la « loi caméras » qui s’applique alors. Cela signifie que vous ne devez utiliser les caméras qu’en respectant le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu'il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée des personnes filmées et que vous devez envisager préalablement tout autre mesure qui porterait moins atteinte à la vie privée de la personne filmée.

Notez que vous n’êtes pas autorisé à filmer d’autres lieux sur lesquels vous n’avez pas autorité, comme par exemple la voie publique ou le parking de votre voisin.

Information

Il va de soi qu'une caméra de surveillance ne peut jamais être utilisée en cachette ou en secret : la loi relative aux caméras de surveillance l'interdit. La personne filmée doit donc donner son accord préalable. Mais on considère que le simple fait d’entrer dans un lieu où un pictogramme avertit de la présence d'une caméra est considéré comme une autorisation tacite.

Enfin vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service auprès de la Commission de la protection de la vie privée, en suivant la procédure de déclaration électronique sur le site web de la Commission (http://www.privacycommission.be/fr/in_pratice/camera/)

Consultation et conservation des images

Vous ne pourrez consulter les images en temps réel qu’afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de délit, de dommages ou de troubles de l'ordre.
Le délai maximum autorisé de conservation des images est de un mois, sauf si elle permettent de rassembler des preuves pour un délit ou des dommages et de repérer des auteurs, des témoins ou des victimes.

Quand ne pouvez-vous pas filmer ?

Certaines images ne peuvent pas du tout être traitées, notamment les images qui portent atteinte à l’intimité de la personne (pensons à une caméra dans les toilettes ou une cabine d’essayage).

Ce sont aussi les images visent à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé (la caméra de surveillance placée dans un atelier ne doit pas servir à repérer les relations entre les personnes ni à vérifier si une personne prend des médicaments). 

Droit d’accès aux images

Toute personne filmée a le droit d'accès aux images pour autant qu’elles soient enregistrées en adressant une requête motivée au responsable du traitement, donc généralement au chef d’entreprise.
 

Avantage fiscal

En sécurisant votre lieu de travail, vous pouvez obtenir une déduction fiscale égale à 22,5 % du montant des investissements sur les bénéfices ou profits de l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces investissements.

Pour connaître la procédure simplifiée et obtenir la liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale, consultez la rubrique « Sécurisation des locaux professionnels » du site Sécurité et prévention du Service Public Fédéral de l’Intérieur. http://www.besafe.be/frame/eloket/nl_index.asp?choixLangue=fr
 

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