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09-06-10 Extension de la compétence de la Commission Paritaire 317
La commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317) englobe désormais une activité supplémentaire, à savoir l’organisation et l’accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière. Ceci se trouve dans la Loi portant diverses dispositions du 28 avril 2010.
- Compétence de la CP 317
- Extension de la compétence de la CP 317
- Application CP: Conséquences pour l'employeur?
- Instructions pour les employeurs
Compétence de la CP 317
La Commission paritaire 317 est compétente pour les employeurs et pour les travailleurs des entreprises et divisions d’entreprises effectuant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, tout service de gardiennage ou de surveillance, tant actif que passif; la commission paritaire est également compétente à l’égard des activités annexes de ces entreprises et divisions d’entreprises.
Par service de gardiennage et/ou de surveillance, on entend les prestations de gardiennage et/ou de surveillance permanentes, temporaires ou occasionnelles, telles que les prestations préventives, actives, sur place ou à distance, avec ou sans moyens techniques, relatives à des personnes, des biens meubles ou immeubles, des lieux ou des événements.
Sont entre autres considérées comme activités de gardiennage ou de surveillance:
- les activités visées par la réglementation sur les entreprises de gardiennage;
-
le monitoring, la surveillance préventive et/ou à distance de personnes, de biens et/ou d'installations, avec ou sans l'aide de moyens technologiques.
La Commission paritaire est également compétente pour les entreprises qui transportent et/ou traitent et/ou convoient des valeurs ou des documents y assimilés et pour les entreprises qui effectuent des services de gardiennage et/ou de surveillance pour l'armée belge ou pour des troupes étrangères, stationnées sur le territoire belge ou le traversant en vertu d'une loi.
Extension de la compétence de la CP 317
Ingevolge de Wet houdende diverse bepalingen van 28 april 2010 (B.S. 10 mei 2010) is het paritair comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten voortaan ook bevoegd voor het organiseren en begeleiden van uitzonderlijk vervoer met het oog op de verkeersveiligheid. Deze bijkomende bewakingsactiviteit is nieuw opgenomen in de Wet private en bijzondere veiligheid (hetgeen met zich meebrengt dat voor degelijke activiteiten een vergunning vereist is).
Application CP: Conséquences pour l'employeur?
Pour les entreprises qui accompagnent des transports exceptionnels pour des besoins propres rien ne change en ce qui concerne leur commission paritaire compétente.
En revanche, les entreprises qui accompagnent des transports exceptionnels pour le compte de tiers, relèveront d'une autre commission paritaire: jusqu'à présent, c’est la CP 100 qui s’appliquait en principe ici. Ces employeurs relèveront désormais de l’application de la CP 317.
Instructions pour les employeurs
Si vous êtes un employeur qui accompagne des transports exceptionnels pour le compte de tiers et que vos travailleurs ressortissent à la CP 100, vous devez rectifier cela. Le cas échéant, nous vous prions de contacter Acerta Secrétariat social, afin qu'Acerta puisse faire le nécessaire.
Source
Loi portant diverses dispositions du 28 avril 2010, M.B. du 10 mai 2010
