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02-07-10 Code pénal social
Le 1er juillet 2010, le Code pénal social tant attendu a été publié dans le Moniteur. Ainsi a-t-on réalisé une harmonisation de règles existantes très éparses et difficilement lisibles. Le législateur a en outre adapté et ajouté un certain nombre de sanctions pour mieux refléter l’évolution de la politique pénale en matières sociales. Parmi les éléments importants, citons :
- le rôle actif des inspecteurs sociaux ;
- l’attention qui est prêtée à la prévention.
- l’extension de la panoplie de sanctions : 4 niveaux pénaux clairement délimités, généralisation de l’amende administrative – combinée ou non avec des sanctions pénales – et de nouvelles sanctions ;
- une accentuation supplémentaire des garanties procédurales, entre autres à propos des droits de la défense ;
- l’adoption de bonnes mesures administratives et de jurisprudences établies.
La date de l’entrée en vigueur réelle du nouveau Code pénal social sera fixée par un AR, mais la loi prévoit que ce sera au plus tard pour le 1er juillet 2011.
Source: loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, M.B. du 1er juillet 2010.
